Réglementation crypto en Inde

Imposée, mais non agréée

L’approche indienne est atypique : le code fiscal reconnaît et impose les actifs numériques virtuels dans le détail, alors qu’il n’existe pas de régime complet d’agrément ou de conduite pour leur négociation. Les prestataires de services sont intégrés au périmètre par le droit de la lutte contre le blanchiment de capitaux plutôt que par le droit des services financiers.

Les 30 % et le 1 %

Les revenus tirés du transfert d’un actif numérique virtuel sont imposés à un taux forfaitaire de 30 %, quelle que soit la tranche du contribuable. Deux caractéristiques rendent ce régime sensiblement plus sévère qu’il n’y paraît d’abord. Aucune déduction n’est admise en dehors du coût d’acquisition — ni les frais de plateforme, ni les coûts d’infrastructure. Et les pertes sur actifs numériques virtuels ne peuvent être imputées ni sur d’autres revenus, ni, selon la disposition telle qu’adoptée, sur les gains tirés d’autres actifs numériques virtuels.

Par ailleurs, la section 194S impose un précompte à la source (TDS) de 1 % sur le transfert d’un actif numérique virtuel au-delà du seuil applicable. Le TDS n’est pas un impôt supplémentaire sur le profit ; il s’agit d’une retenue au titre de la dette fiscale à venir, imputable sur la déclaration. Mais parce qu’il porte sur la valeur de la transaction et non sur le gain, il pèse fortement sur la négociation à haute fréquence, ce qui était largement compris comme faisant partie de son objet.

Enregistrement au titre de la LBC

Les prestataires de services sur actifs numériques virtuels sont des entités déclarantes au titre du Prevention of Money Laundering Act et doivent s’enregistrer auprès de la Financial Intelligence Unit — India. Cela vaut pour les plateformes offshore servant des utilisateurs indiens comme pour les plateformes nationales, et la FIU-IND est intervenue contre des prestataires offshore non conformes.

WazirX

L’événement récent le plus lourd de conséquences pour les utilisateurs indiens n’a pas été un changement de règle mais un incident. WazirX a subi une importante compromission multisignature en juillet 2024, puis est entrée dans une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Conisec consigne cet incident dans le Registre des incidents. C’est une illustration concrète de ce que signifie l’absence d’un régime de conduite et de conservation lorsqu’une plateforme fait défaut : le recouvrement passe par des procédures de type insolvabilité plutôt que par une résolution supervisée par un régulateur.

Sources

1. Income Tax Department (India), Income tax provisions relating to virtual digital assets (1 Jan 2026)
2. Financial Intelligence Unit — India, Reporting entity registration (1 Jan 2026)

Dernière révision 5 août 2026 par Conisec Staff. Fréquence de révision : Trimestrielle.