Agrément au titre du Payment Services Act
Singapour réglemente les services sur jetons de paiement numériques (DPT) par le Payment Services Act, appliqué par la Monetary Authority of Singapore. Les entreprises qui négocient des DPT ou en facilitent l’échange, ainsi que celles qui en assurent la conservation dans le périmètre du régime, doivent détenir un agrément. La MAS publie la liste des prestataires de services de paiement agréés et exemptés, directement consultable.
La MAS a indiqué publiquement et sans ambiguïté qu’un agrément traite les risques de blanchiment de capitaux, les risques technologiques et, de plus en plus, les risques pour la protection des consommateurs — et qu’il ne protège pas les consommateurs contre les pertes liées à la volatilité du cours des jetons eux-mêmes. Cette distinction est énoncée par le régulateur lui-même et ne relève pas d’une déduction.
Accès du grand public et commercialisation
Singapour a agi délibérément contre la spéculation des particuliers tout en restant ouverte à l’activité institutionnelle et d’infrastructure. Les mesures ont inclus des restrictions à la publicité des services DPT dans l’espace public et par l’intermédiaire de tiers, l’interdiction des incitations à négocier, des restrictions à l’octroi de crédit ou d’effet de levier aux clients particuliers pour l’achat de DPT, et des évaluations d’adéquation de la clientèle.
Concrètement, pour un résident, les pratiques promotionnelles courantes sur d’autres marchés ne sont pas autorisées ici, et un service disponible ailleurs peut refuser les clients particuliers singapouriens.
Conservation et ségrégation
La MAS a introduit des exigences relatives à la ségrégation et à la garde des actifs des clients par les prestataires de services DPT agréés. Ces exigences ont suivi une période durant laquelle plusieurs défaillances offshore de grande ampleur ont montré ce que produit la confusion des avoirs en cas d’insolvabilité.
Fiscalité
Singapour ne prélève pas d’impôt sur les plus-values : un particulier qui cède des jetons détenus à titre de placement n’a donc en général aucune plus-value à déclarer. Lorsque l’activité s’apparente à l’exercice d’un négoce, les profits constituent des revenus imposables à ce titre — et cette qualification dépend des faits de fréquence, de financement et d’intention, et non d’une déclaration du contribuable. L’IRAS publie sa doctrine sur le traitement des jetons numériques au regard de l’impôt sur le revenu.
Sources
- Monetary Authority of Singapore, Payment Services Act and digital payment token services (1 Jan 2026)
- Inland Revenue Authority of Singapore, Income tax treatment of digital tokens (1 Jan 2026)
Pas un conseil juridique ni fiscal. Ceci est un résumé de règles publiées, et non un conseil juridique ni fiscal. Les règles changent ; consultez les sources primaires indiquées ci-dessus.
Dernière révision par Conisec Staff. Fréquence de révision : Trimestrielle.