Ce qui a expiré
L’article 143 de MiCA autorisait les États membres à maintenir, pendant 18 mois au maximum, les droits acquis des prestataires opérant déjà sous le droit national. Les entreprises fournissant des services avant le 30 décembre 2024 pouvaient poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention d’un agrément, un refus, ou l’expiration de cette période.
Elle a expiré le 1er juillet 2026. L’ESMA a été explicite : les prestataires sans agrément après cette date sont censés se retirer de manière ordonnée, et elle a directement averti les investisseurs particuliers que toutes les entreprises auxquelles ils avaient recours avant l’échéance ne seraient pas agréées après.
Le point qui prend les groupes de court
Les États membres n’ont pas tous retenu la durée maximale du régime d’antériorité, si bien que les échéances ont différé d’un pays à l’autre tout au long de la transition. L’ESMA a publié une liste pays par pays. Pour un groupe opérant via plusieurs entités de l’UE, une entité pouvait se voir appliquer une échéance sensiblement plus précoce qu’une autre — et l’agrément ne se transfère pas de l’une à l’autre.
Ce qu’un utilisateur devrait faire
Rien de spectaculaire, et rien que nous allions prescrire. La vérification est limitée et vérifiable : trouvez la dénomination de l’entité juridique dans les conditions générales du prestataire, puis recherchez-la dans le registre public de l’autorité nationale compétente concernée. Les entreprises agréées y figurent. C’est tout le test.
Nos pages juridiction indiquent le régulateur de chaque pays de niveau 1 et renvoient vers son registre public.
Sources
- ESMA, Statement on the end of transitional periods under MiCA (1 Avr 2026)
- ESMA, Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) (1 Juil 2026)
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