Déclarer n’est pas taxer
Cette distinction se perd en permanence. DAC8 change les informations que les administrations fiscales reçoivent automatiquement des prestataires de services. Elle ne change ni le taux, ni le traitement, ni le caractère imposable d’une cession donnée — autant de points qui restent du ressort des États membres, car MiCA n’harmonise délibérément pas la fiscalité.
Le traitement reste très variable d’un pays de l’UE à l’autre. L’Allemagne peut exonérer les cessions privées après un an de détention ; d’autres États membres imposent la même cession au titre des revenus divers. DAC8 ne touche à rien de tout cela.
Le parallèle avec les États-Unis
Le même basculement s’est produit aux États-Unis avec la déclaration des courtiers via le formulaire 1099-DA à partir de l’exercice fiscal 2025 : la déclaration par des tiers s’est élargie, la charge fiscale n’a pas changé. Dans les deux cas, la conséquence pratique est identique — l’écart entre ce qui est dû et ce qui est déclaré se réduit parce que l’administration reçoit désormais les données de façon indépendante.
Sources
- Sumsub, Crypto Regulation in 2026: What Changed and What's Ahead (1 Juil 2026)
- ESMA, Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) (1 Juil 2026)
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