Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — un cadre directement applicable couvrant les prestataires de services sur crypto-actifs, les jetons se référant à un ou des actifs, les jetons de monnaie électronique et les abus de marché.
Pourquoi c’est important
La période transitoire de MiCA pour les prestataires existants a pris fin le 1er juillet 2026. Les prestataires dépourvus d’agrément PSCA après cette date doivent cesser leur activité. Voir notre page juridiction Union européenne.
Ce que vous pouvez vérifier
Les obligations MiCA diffèrent selon le service et selon qu’un jeton est un jeton se référant à un ou des actifs, un jeton de monnaie électronique, ou ni l’un ni l’autre. Le texte opérationnel est le règlement lui-même, complété par les normes techniques prises pour son application, et le registre des entreprises agréées est public.
Pas un conseil. Les définitions servent à comprendre, non à prescrire. Rien ici ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou de sécurité.