Une approche par activité, non par actif
L’approche suisse consiste à se demander ce que fait une entreprise plutôt que quelle technologie elle emploie. La doctrine de la FINMA classe les jetons par fonction — paiement, utilité, investissement — et applique le droit existant en conséquence. Un jeton d’investissement qui se comporte comme une valeur mobilière est réglementé comme telle. Un jeton de paiement entraîne des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Il n’existe donc pas d’« agrément crypto » unique. Une entreprise peut avoir besoin d’une licence bancaire, d’une autorisation de maison de titres, de la licence fintech pour l’acceptation de dépôts en deçà de seuils définis, ou de la licence de plateforme de négociation DLT, selon ce qu’elle fait réellement. Les entreprises exerçant une intermédiation financière au sens de la LBC doivent soit détenir une autorisation, soit s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu.
Le DLT Act
La Suisse a modifié une série de lois existantes plutôt que d’adopter une loi crypto autonome. Le cadre qui en résulte, en vigueur depuis 2021, a créé une base légale pour les droits-valeurs inscrits au registre — des droits qui peuvent être valablement transférés sur un registre distribué — et a introduit la licence de plateforme de négociation DLT pour les plateformes qui les admettent.
Il a également clarifié le traitement des crypto-actifs en cas de faillite d’un dépositaire : les actifs individuellement attribuables à un client peuvent être distraits de la masse en faillite. Cette disposition traite directement le risque qui a rendu plusieurs défaillances offshore si dommageables pour les clients.
Fiscalité
La Suisse prélève un impôt annuel sur la fortune nette, dans lequel les avoirs crypto sont inclus, valorisés à la fin de l’année. Cela surprend les détenteurs venant de juridictions dépourvues d’impôt sur la fortune.
En contrepartie, les gains en capital réalisés par un particulier sur des éléments de fortune mobilière privée sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu. L’exonération ne s’applique pas lorsque les autorités fiscales considèrent que la personne exerce un négoce professionnel, apprécié au regard de critères tels que la durée de détention, le volume des transactions, le recours à l’effet de levier et le fait que l’activité se substitue ou non à un revenu d’emploi. La pratique cantonale varie, et c’est l’administration fiscale cantonale qui fait autorité sur une situation individuelle.
Sources
- FINMA, Fintech and blockchain supervision (1 Jan 2026)
Pas un conseil juridique ni fiscal. Ceci est un résumé de règles publiées, et non un conseil juridique ni fiscal. Les règles changent ; consultez les sources primaires indiquées ci-dessus.
Dernière révision par Conisec Staff. Fréquence de révision : Trimestrielle.